Arrêté du 2 décembre 1997

Article 7

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En vigueur depuis le 11 décembre 1997

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 1997