En vigueur depuis le 14 janvier 1998
L'arrêté du 9 mai 1995 relatif au même objet est abrogé.
Arrêté du 2 décembre 1997
L'arrêté du 9 mai 1995 relatif au même objet est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 14 janvier 1998
L'arrêté du 9 mai 1995 relatif au même objet est abrogé.
cite
En vigueur depuis le mercredi 14 janvier 1998
Source : Légifrance
Arrêté 1995-05-09