Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à contracter un emprunt de 1 150 000 F destiné à assurer le financement du programme d'investissements portuaires pour l'exercice 1997.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.