Créé le 9 décembre 1993
Le président pourra faire entendre par la commission toute personnalité qualifiée non désignée ci-dessus ou lui demander un rapport écrit.
Arrêté du 2 décembre 1993
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 9 décembre 1993
Le président pourra faire entendre par la commission toute personnalité qualifiée non désignée ci-dessus ou lui demander un rapport écrit.