Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget en date du 2 décembre 1992, est approuvée la clause insérée à l'article 22 des statuts de l'association Unifrance Film International ainsi libellée:

<<En application de l'article 14[5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, les emplois suivants pourront être pourvus par des fonctionnaires de l'Etat en position de détachement:

<<- délégué général: un poste;

<<- attaché de direction: un poste;

<<- délégué d'Unifrance Film International à l'étranger: deux postes.>>

EST APPROUVEE LA CLAUSE INSEREE A L'ART. 22 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION UNIFRANCE FILM INTERNATIONAL AINSI LIBELLEE:

EN APPLICATION DE L'ART. 14 (5EMEMENT) DU DECRET SUSVISE RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET A CERTAINES MODALITES DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS,LES EMPLOIS SUIVANTS POURRONT ETRE POURVUS PAR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN POSITION DE DETACHEMENT:

DELEGUE GENERAL: 1 POSTE;

ATTACHE DE DIRECTION: 1 POSTE;

DELEGUE D'UNIFRANCE FILM INTERNATIONAL A L'ETRANGER: 2 POSTES.