Créé le 9 décembre 1988 · Abrogé le 21 décembre 1989
Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 susvisé est fixé à 12 500 F à compter du 1er janvier 1989.
Arrêté du 2 décembre 1988
Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 susvisé est fixé à 12 500 F à compter du 1er janvier 1989.
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Créé le 9 décembre 1988 · Abrogé le 21 décembre 1989
Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 susvisé est fixé à 12 500 F à compter du 1er janvier 1989.
Abrogé depuis le jeudi 21 décembre 1989
En vigueur du vendredi 9 décembre 1988 au mercredi 20 décembre 1989
Source : Légifrance