Arrêté du 2 avril 2026

Article 11

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Article 11

Un seul et unique report de scolarité peut être accordé, sur demande de l'intéressé auprès du service de santé des armées, en cas de congés de maladie, de maternité, de paternité, d'adoption ou de tout évènement grave dûment justifié, intervenant après réussite au concours d'entrée en organisme civil de formation. La demande doit être effectuée avant le début de la formation et le report n'est définitivement accordé que sous réserve d'acceptation par les autorités civiles compétentes.
Toute personne ayant bénéficié d'un report d'admission confirme, six mois avant la date de rentrée, son intention de reprendre sa scolarité à la rentrée suivante.

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En vigueur depuis le 6 avril 2026

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Report de scolarité pour raisons exceptionnelles

Résumé. On peut reporter une fois sa scolarité pour des raisons graves comme une maladie ou un événement familial, mais il faut demander avant de commencer et confirmer six mois avant la rentrée.

Un seul et unique report de scolarité peut être accordé, sur demande de l'intéressé auprès du service de santé des armées, en cas de congés de maladie, de maternité, de paternité, d'adoption ou de tout évènement grave dûment justifié, intervenant après réussite au concours d'entrée en organisme civil de formation. La demande doit être effectuée avant le début de la formation et le report n'est définitivement accordé que sous réserve d'acceptation par les autorités civiles compétentes.
Toute personne ayant bénéficié d'un report d'admission confirme, six mois avant la date de rentrée, son intention de reprendre sa scolarité à la rentrée suivante.

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En vigueur depuis le lundi 6 avril 2026

Source : Légifrance