Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un accord sur la négociation salariale
Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur les salaires pour les employeurs et salariés du secteur de l'habitat.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.