Arrêté du 2 avril 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les ordonnateurs secondaires institués par le présent arrêté peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité pour l'exécution des opérations relatives à l'instruction, l'attribution et l'ordonnancement des aides et de toutes autres opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion mentionnées à l'article 1er (Désignation de responsables pour la gestion des aides financières).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature des ordonnateurs secondaires

Résumé. Les responsables peuvent autoriser leurs subordonnés à signer pour gérer les aides et autres opérations prévues.

Les ordonnateurs secondaires institués par le présent arrêté peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité pour l'exécution des opérations relatives à l'instruction, l'attribution et l'ordonnancement des aides et de toutes autres opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion mentionnées à l'article 1er (Désignation de responsables pour la gestion des aides financières).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 avril 2025

Source : Légifrance