JORF n°0083 du 6 avril 2025

Arrêté du 2 avril 2025

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 avril 2025, l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative de Mme Chantal DESCOURS-GATIN, présidente honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelée à compter du 17 juillet 2025.