JORF n°0087 du 13 avril 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des contreparties pour les employés des commerces touristiques du Tarn

Résumé Les employés des commerces touristiques du Tarn qui travaillent le dimanche ont droit à des compensations.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord interprofessionnel territorial du 24 juin 2019 relatif aux contreparties accordées aux salaries des commerces situés dans les zones reconnues touristiques dans le Tarn et travaillant le dimanche.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord interprofessionnel territorial du 24 juin 2019 relatif aux contreparties accordées aux salaries des commerces situés dans les zones reconnues touristiques dans le Tarn et travaillant le dimanche.