Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets et sanctions de l'accord et de l'avenant
Résumé Les effets et les sanctions de l'accord et de l'avenant commencent dès la publication de cet arrêté, pour la période restante et selon les règles prévues.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.
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