Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant du 25 septembre 2019
Résumé Cet article rend obligatoire l'application d'un accord signé le 25 septembre 2019 pour toutes les entreprises de services à la personne.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne, les stipulations de l'avenant du 25 septembre 2019 portant révision de la convention collective nationale susvisée.
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