Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant du 26 novembre 2019
Résumé Les règles de l'avenant de novembre 2019 sur les instances paritaires s'appliquent à tous les employés et employeurs de la convention collective « Ports et Manutention ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011, les stipulations de l'avenant du 26 novembre 2019 à l'accord du 14 mai 2014 relatif à la composition des instances paritaires, à la convention collective nationale susvisée.
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