JORF n°0085 du 10 avril 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation des stipulations de l'avenant du 14 octobre 2020 pour les employés

Résumé Les fleuristes et leurs employés doivent suivre les nouvelles règles sur les congés familiaux.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les stipulations de l'avenant du 14 octobre 2020 relatif aux congés pour évènements familiaux, à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les stipulations de l'avenant du 14 octobre 2020 relatif aux congés pour évènements familiaux, à la convention collective nationale susvisée.