Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 04-20 du 4 novembre 2020
Résumé Les employés et employeurs du secteur social doivent suivre les nouvelles règles de dialogue.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 04-20 du 4 novembre 2020 relatif au dialogue social de branche, à la convention collective nationale susvisée.
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