Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des stipulations de l'avenant n° 31 sur le travail saisonnier
Résumé Les règles pour le travail saisonnier dans les établissements thermaux s'appliquent à tous les employeurs et salariés de l'hospitalisation privée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, tel que modifié par l'accord du 14 mars 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'applicatrion professionnel, les stipulations de l'avenant n° 31 du 24 novembre 2020 relatif au travail saisonnier dans les établissements relevant du secteur d'activité thermal, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 12 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
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