Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 18
Résumé Tous les avocats et leurs employés doivent suivre les règles de gestion des fonds paritaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, telle que modifiée par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 18 du 15 septembre 2017 relatif à la gestion des fonds du paritarisme, à la convention collective nationale susvisée.
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