En vigueur depuis le 9 avril 2021
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Exécution de l'arrêté par les directeurs des affaires criminelles et de la police nationale
Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.