Créé le 9 avril 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par les directeurs des affaires criminelles et de la police nationale
Résumé. Le directeur des affaires criminelles et le chef de la police nationale doivent suivre cet arrêté et le publier au journal officiel.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.