JORF n°0089 du 11 avril 2020

Article 4

Article 4

Le résultat du budget annexe est arrêté en excédent à hauteur de 4 259 534 € et affecté en report à nouveau (compte 110).


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Version 1

Le résultat du budget annexe est arrêté en excédent à hauteur de 4 259 534 € et affecté en report à nouveau (compte 110).