ARRÊTÉ du 2 avril 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord régional sur les salaires dans les industries de carrières

Résumé. Un accord régional sur les salaires minimaux devient obligatoire pour les employeurs et salariés des industries de carrières et matériaux en Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse) du 22 mai 2014 relatif aux salaires minima (1 annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Historique des versions