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Arrêté du 2 avril 2013

Abrogé1 avril 2014

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment son article L. 5553-5 ;

Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2012 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines,

Arrêtent :

Article 1

Périmé1 avril 2014

Créé le 10 avril 2013

Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont modifiés, pour compter du 1er avril 2013, conformément au tableau ci-dessous :

Base de calcul des contributions, cotisations et pensions applicable au 1er avril 2013

CATÉGORIES

SALAIRES FORFAITAIRES
(en euros)

Par an

Par jour

1

12 528,26

34,80

2

15 581,95

43,28

3

18 634,96

51,76

4

20 556,58

57,10

5

21 939,44

60,94

6

22 700,90

63,06

7

24 110,47

66,97

8

25 376,66

70,49

9

26 521,15

73,67

10

28 183,07

78,29

11

31 224,55

86,73

12

33 218,95

92,27

13

35 934,53

99,82

14

38 650,17

107,36

15

41 662,07

115,73

16

44 852,36

124,59

17

48 751,03

135,42

18

53 723,47

149,23

19

59 137,55

164,27

20

64 976,91

180,49

1 version

Article 2

Périmé1 avril 2014

Créé le 10 avril 2013

Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 avril 2013.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

G. Bailly

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

J. Bosredon

Abrogé depuis le mardi 1 avril 2014

En vigueur du mercredi 10 avril 2013 au lundi 31 mars 2014

Arrêté du 2 avril 2013
Article 1
Article 2