JORF n°0081 du 6 avril 2013

Article 2

Article 2

M. Pierre DUFLOT peut subdéléguer sa signature aux chefs d'établissement et aux agents de la direction interrégionale placés sous son autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale, dans la limite de leurs attributions.


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M. Pierre DUFLOT peut subdéléguer sa signature aux chefs d'établissement et aux agents de la direction interrégionale placés sous son autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale, dans la limite de leurs attributions.