Abrogé25 juin 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 22 juin 2015 - art. 9
Créé le 5 avril 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2012
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 25 juin 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 22 juin 2015art. 9
En vigueur du jeudi 5 avril 2012 au mercredi 24 juin 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.