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Arrêté du 2 avril 2012

Article 4

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Article 4

Le département chargé des relations avec les particuliers a pour mission d'orienter vers les directions d'administration centrale, les services territoriaux ou les opérateurs placés sous la tutelle des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville les courriers adressés par les particuliers aux ministres ou d'apporter directement une réponse circonstanciée à ces courriers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 juin 2015

Créé le 5 avril 2012 · Abrogé le 25 juin 2015

Le département chargé des relations avec les particuliers a pour mission d'orienter vers les directions d'administration centrale, les services territoriaux ou les opérateurs placés sous la tutelle des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville les courriers adressés par les particuliers aux ministres ou d'apporter directement une réponse circonstanciée à ces courriers.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 avril 2012 au mercredi 24 juin 2015

Source : Légifrance