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Arrêté du 2 avril 2012

Article 3

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Article 3

Le département chargé des relations avec le Parlement, les élus et le secrétariat général du Gouvernement a pour missions :
― de centraliser les questions écrites des parlementaires ainsi que les courriers des élus, de préparer les projets de réponses en lien avec les directions d'administration centrale, les services territoriaux et les opérateurs placés sous la tutelle des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville, de soumettre à la signature des ministres les projets de réponses et d'assurer l'envoi des réponses au secrétariat général du Gouvernement ;
― de vérifier la conformité des dossiers concernant les textes transmis par les directions et services pour signature par les ministres ;
― de présenter les projets de textes à la signature des ministres ;
― d'assurer le suivi de la procédure de contreseing des textes législatifs et réglementaires ;
― de transmettre au secrétariat général du Gouvernement les demandes de publication au Journal officiel et d'assurer le suivi de la publication des textes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 juin 2015

Créé le 5 avril 2012 · Abrogé le 25 juin 2015

Le département chargé des relations avec le Parlement, les élus et le secrétariat général du Gouvernement a pour missions :
― de centraliser les questions écrites des parlementaires ainsi que les courriers des élus, de préparer les projets de réponses en lien avec les directions d'administration centrale, les services territoriaux et les opérateurs placés sous la tutelle des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville, de soumettre à la signature des ministres les projets de réponses et d'assurer l'envoi des réponses au secrétariat général du Gouvernement ;
― de vérifier la conformité des dossiers concernant les textes transmis par les directions et services pour signature par les ministres ;
― de présenter les projets de textes à la signature des ministres ;
― d'assurer le suivi de la procédure de contreseing des textes législatifs et réglementaires ;
― de transmettre au secrétariat général du Gouvernement les demandes de publication au Journal officiel et d'assurer le suivi de la publication des textes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 avril 2012 au mercredi 24 juin 2015

Source : Légifrance