Article 8
L'arrêté du 6 octobre 2009 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogé.
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JORF n°0080 du 4 avril 2010
Article 8
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Version 1
L'arrêté du 6 octobre 2009 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogé.