Arrêté du 2 avril 2009

Article 8

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Article 8

Si les enseignements sont dispensés hors des locaux appartenant à la personne morale gestionnaire de l'établissement ou du service, notamment dans le cas de dispositifs mis en œuvre dans les locaux d'une école ou d'un établissement public local d'enseignement, une convention est conclue entre cette personne morale gestionnaire et le propriétaire des locaux, ou, par délégation de ce dernier, le chef de l'établissement dans lequel l'enseignement est dispensé, aux fins de préciser les conditions d'utilisation de ces locaux.

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En vigueur depuis le 9 avril 2009

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Convention pour l'utilisation de locaux extérieurs

Résumé. Un accord doit être signé entre le gestionnaire d'un établissement et le propriétaire des locaux si les cours ont lieu ailleurs que dans les locaux de l'établissement.

Si les enseignements sont dispensés hors des locaux appartenant à la personne morale gestionnaire de l'établissement ou du service, notamment dans le cas de dispositifs mis en œuvre dans les locaux d'une école ou d'un établissement public local d'enseignement, une convention est conclue entre cette personne morale gestionnaire et le propriétaire des locaux, ou, par délégation de ce dernier, le chef de l'établissement dans lequel l'enseignement est dispensé, aux fins de préciser les conditions d'utilisation de ces locaux.

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En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2009

Source : Légifrance