Arrêté du 2 avril 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 janvier 2005

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais pour la justification des ressources dans les prêts immobiliers

Résumé. Les emprunteurs doivent fournir leur avis d'impôt de l'avant-dernière année jusqu'au 31 mai, puis de l'année précédente à partir du 1er juin.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 janvier 2005Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 31 janvier 2005
Art. 2

Historique des versions

Source : Légifrance