Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais pour la justification des ressources dans les prêts immobiliers
Résumé. Les emprunteurs doivent fournir leur avis d'impôt de l'avant-dernière année jusqu'au 31 mai, puis de l'année précédente à partir du 1er juin.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 janvier 2005Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 31 janvier 2005Art. 2