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Arrêté du 2 avril 2008

portant modification de l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 318-1 et suivants (Prêt sans intérêt après destruction de logement) ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais pour la justification des ressources dans les prêts immobiliers

Résumé. Les emprunteurs doivent fournir leur avis d'impôt de l'avant-dernière année jusqu'au 31 mai, puis de l'année précédente à partir du 1er juin.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 janvier 2005Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 31 janvier 2005
Art. 2

En vigueur depuis le 11 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 2 avril 2008 désigne les responsables chargés de son application.

Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 avril 2008.

La ministre du logement et de la ville,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général

de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,

E. Crepon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la direction du Trésor

et des politiques économiques,

X. Musca

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

H. Eyssartier

En vigueur depuis le vendredi 11 avril 2008

Arrêté du 2 avril 2008
Article 1
Article 2