JORF n°0084 du 9 avril 2008

Article 1

Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Charlotte Varin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Charlotte Varin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.