JORF n°96 du 24 avril 2007

Article 5

Article 5

L'article 10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« - contribue aux actions de médiation familiale internationale ;
- participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en ce domaine ;
- organise des actions d'information et de formation sur la médiation familiale internationale. »


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Version 1

L'article 10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« - contribue aux actions de médiation familiale internationale ;

- participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en ce domaine ;

- organise des actions d'information et de formation sur la médiation familiale internationale. »