L'article 4 est modifié comme suit :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « , la législation et la réglementation relative à l'informatique et aux libertés » sont supprimés ;

2° A la fin du troisième alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « ainsi qu'à ceux relatifs à l'informatique et aux libertés dans la mesure où ils affectent les matières mentionnées au présent article ; ».