L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 portant extension de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 est modifié comme suit :

Les termes : « de la deuxième phrase du deuxième point du 3.3 (obligations à la charge du personnel) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail de l'article 2 (principes et modalités de transfert) » sont remplacés par les termes : « de la deuxième phrase du deuxième point du 3.3 (obligations à la charge du personnel) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-14-3 du code du travail ».