Abrogé27 juillet 2007
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2007 - art. 23 (Ab)
Créé le 15 avril 2003
L'arrêté du 29 avril 2002 est abrogé.
Arrêté du 2 avril 2003
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 2002-04-29
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 27 juillet 2007
Abrogé parArrêté du 29 juin 2007art. 23 (Ab)
En vigueur du mardi 15 avril 2003 au jeudi 26 juillet 2007
L'arrêté du 29 avril 2002 est abrogé.