Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2003, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2004 :
M. Jean-Charles Maout, conseiller à la cour d'appel de Rennes, à compter du 8 octobre 2003 ;
Mme Evelyne Megret, épouse Dausse, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Orléans, à compter du 31 octobre 2003.