Arrêté du 2 avril 2003
Annexes
Abrogé23 avril 2011
Abrogé depuis le samedi 23 avril 2011
En vigueur du mardi 29 avril 2003 au vendredi 22 avril 2011
Annexes
MIGRATION SPÉCIFIQUE DU BADGE, DU BFDGE ET DE CERTAINS DE LEURS DÉRIVÉS
Abrogé depuis le samedi 23 avril 2011
En vigueur du mardi 29 avril 2003 au vendredi 22 avril 2011