Arrêté du 2 avril 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185, chlorofluorocarbures, halons et autres carbures et hydrocarbures halogénés, sont soumises aux dispositions des annexes I et II au présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185, chlorofluorocarbures, halons et autres carbures et hydrocarbures halogénés, sont soumises aux dispositions des annexes I et II au présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Historique des versions

Source : Légifrance