Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185, chlorofluorocarbures, halons et autres carbures et hydrocarbures halogénés, sont soumises aux dispositions des annexes I et II au présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Arrêté du 2 avril 2002
Article 1
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Article 1
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185, chlorofluorocarbures, halons et autres carbures et hydrocarbures halogénés, sont soumises aux dispositions des annexes I et II au présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
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