Arrêté du 2 avril 2001

Art. 3. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est de 1 800 Euro.

Historique des versions

Art. 3. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est de 1 800 Euro.