Art. 1er. - Les concours prévus par la loi organique du 24 février 1998 susvisée sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui fixe le nombre de places offertes, la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et la liste des centres d'épreuves écrites.

Chapitre Ier

Modalités d'inscription