JORF n°113 du 16 mai 1998

Arrêté du 2 avril 1998

Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;

Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;

Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;

Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Il est créé une zone réglementée, identifiée NT-R 30 Hao, associée à l'aérodrome de Hao (Polynésie française).

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Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :

a) Limites latérales : ligne formée par la limite des eaux territoriales de l'atoll de Hao ;

b) Limites verticales : de la surface à illimité.

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Art. 3. - Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.

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Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

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Art. 5. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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CREATION D'UNE ZONE REGLEMENTEE IDENTIFIEE NT-R-30 HAO,ASSOCIEE A L'AERODROME DE HAO (POLYNESIE FRANCAISE).

DANS LES LIMITES DE CETTE ZONE REGLEMENTEE,LE VOL DES AERONEFS EST SUBORDONNE A CERTAINES CONDITIONS PUBLIEES PAR LE SERVICE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.

Fait à Paris, le 2 avril 1998.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'ingénieur général de l'aviation civile,

J.-P. Troadec

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne,

L. Robin