Article 4
Les informations sont effacées à l'issue de l'envoi des imprimés ou des réponses transmises par courrier électronique.
2 versions
JORF n°86 du 12 avril 1997
Article 4
Historique des versions
Version 2
Les informations sont effacées à l'issue de l'envoi des imprimés ou des réponses transmises par courrier électronique.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 12 avril 1997
Les informations sont effacées à l'issue du traitement d'envoi des imprimés.