JORF n°92 du 19 avril 1997

Arrêté du 2 avril 1997

Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 avril 1997, Mme Guille (Marie-Jeanne) est désignée comme membre de la commission nationale instituée par l'article 5 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié pour siéger au titre de représentant du ministre chargé du budget en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Odunlami (Anne-Marie).

MME. GUILLE MARIE-JEANNE EST DESIGNEE COMME MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ART. 5 DU DECRET 70147 DU 19-02-1970 MODIFIE POUR SIEGER AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE DE MME. ODUNLAMI ANNE-MARIE.