Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, et dans leurs propres champs d'application territoriaux, les dispositions de :
- l'accord national Salaires no 40 du 4 janvier 1996, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional Ile-de-France Salaires no 40 du 4 janvier 1996, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.