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Arrêté du 2 avril 1996

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances pour 1995 portant ouverture et annulation de crédits pour 1995 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1995 portant annulation de crédits pour 1995 ;
Vu la loi de finances pour 1996 portant ouverture et annulation de crédits pour 1996 ;
Vu l'article 4 du décret no 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial << Prêts du Fonds de développement économique et social >>, Arrête :

Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de paiement de 163 903 647,50 F applicable au compte spécial du Trésor << Prêts du Fonds de développement économique et social >>.
Chapitre Ier :
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Art. 2. - Est ouvert sur 1996 un crédit de paiement de 163 903 647,50 F applicable au compte spécial du Trésor << Prêts du Fonds de développement économique et social >>.
Chapitre Ier :
Prêts de restructuration industrielle :
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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EST ANNULE SUR 1995 ET OUVERT SUR 1996 UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR "PRETS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL":

CHAP. I: ART. 10,ART. 20.

APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,4 DU DECRET 60703 DU 15-07-1960.

Fait à Paris, le 2 avril 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J. Lemierre

Arrêté du 2 avril 1996