JORF n°84 du 9 avril 1991

Art. 4. - Les factures délivrées par les fournisseurs et installateurs des matériels et matériaux visés à l'article 1er doivent mentionner:
L'identité du client et l'adresse de l'immeuble dans lequel sont réalisés les travaux et dépenses;
Les prix des travaux et des fournitures ouvrant droit à la réduction d'impôt et la date du paiement;
La nature et la marque des matériels et matériaux.


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Version 1

Art. 4. - Les factures délivrées par les fournisseurs et installateurs des matériels et matériaux visés à l'article 1er doivent mentionner:

L'identité du client et l'adresse de l'immeuble dans lequel sont réalisés les travaux et dépenses;

Les prix des travaux et des fournitures ouvrant droit à la réduction d'impôt et la date du paiement;

La nature et la marque des matériels et matériaux.