En vigueur depuis le 11 avril 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de règles contractuelles pour les magasins et leurs gérants
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 28 du 14 janvier 1991 à l'accord collectif national susvisé.