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ARRETE du 2 avril 1991

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 782-4 ;

Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 avril 1990, portant extension de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et de ses avenants et des textes le modifiant ou le complétant ;

Vu l'avenant n° 28 du 14 janvier 1991 à l'accord collectif national susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu la consultation des organisations professionnelles intéressées effectuée par un avis publié au Journal officiel du 27 février 1991 et au sein de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 11 avril 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de règles contractuelles pour les magasins et leurs gérants

Résumé. Un arrêté de 1991 impose à certains magasins et leurs gérants non salariés de suivre des règles spécifiques pour leur contrat de travail.

Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 28 du 14 janvier 1991 à l'accord collectif national susvisé.

En vigueur depuis le jeudi 11 avril 1991

ARRETE du 2 avril 1991
Article 1er