Art. 1er. - Le Centre national d'études des télécommunications (C.N.E.T.) est agréé comme laboratoire pour effectuer les essais de conformité des équipements terminaux de télécommunications aux normes européennes de télécommunications qui, au fur et à mesure de leur parution, feront l'objet d'un avis publié au Bulletin officiel des P.T.T.