JORF n°88 du 13 avril 1990

Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 20 avril 1989 relatif au règlement du régime d'invalidité des ouvriers,
employés et de l'encadrement de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967 et de son annexe I de même date.

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Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.

731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 20 avril 1989 relatif au règlement du régime d'invalidité des ouvriers,

employés et de l'encadrement de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques.

Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967 et de son annexe I de même date.